L'essentiel à retenir

  • L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier de construction, d'extension ou de rénovation lourde confié à une entreprise. Elle couvre les dommages apparus dans les 10 ans après la réception des travaux.
  • Son principe : l'assureur vous indemnise d'abord, puis se retourne contre les responsables. Vous évitez ainsi une procédure judiciaire de plusieurs années.
  • Les délais sont stricts : l'assureur a 60 jours pour se prononcer après une déclaration complète et 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation. Vous devez déclarer le sinistre dans les 2 ans.
  • La prime se situe le plus souvent entre 2 et 4 % du coût du chantier, mais les écarts entre assureurs sont importants : comparez au moins trois devis.

Beaucoup de propriétaires bretons qui rénovent une longère ou agrandissent leur maison pensent que la garantie décennale de l'artisan suffit. C'est une confusion coûteuse : la décennale protège contre l'entreprise après qu'une responsabilité a été établie, alors que la dommages-ouvrage paie d'abord. Ce guide explique qui doit la souscrire, combien elle coûte, comment fonctionnent les délais d'un sinistre et ce qu'il faut vérifier avant d'ouvrir le chantier. Pour la partie entreprise, lisez aussi notre page sur la garantie décennale.

Sommaire
  1. L'essentiel à retenir
  2. Ce que couvre l'assurance dommages-ouvrage
  3. Qui doit la souscrire en Bretagne
  4. Combien coûte une dommages-ouvrage
  5. Déclarer un sinistre : les délais à connaître
  6. DO et revente de la maison
  7. Les réflexes avant d'ouvrir le chantier
  8. Questions fréquentes
  9. Sources utiles

Ce que couvre l'assurance dommages-ouvrage

Selon service-public.fr (page vérifiée le 17 septembre 2026), l'assurance DO couvre la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Elle finance, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, par exemple des fissures importantes ou l'effondrement d'une toiture. L'assureur DO se retourne ensuite contre les entreprises responsables et leurs assureurs.

Elle s'étend aussi aux éléments d'équipement indissociables de la construction, comme les canalisations encastrées, l'installation électrique encastrée, le chauffage central ou les huisseries. Ne sont en revanche pas couverts les dommages dus à un fait intentionnel, à l'usure normale ou à l'absence d'entretien, ni ceux causés par une cause étrangère comme la force majeure ou la faute du maître d'ouvrage.

Qui doit la souscrire en Bretagne

L'obligation pèse sur le maître d'ouvrage : propriétaire de l'ouvrage, mandataire du propriétaire, syndic de copropriété, vendeur ou promoteur. Elle s'applique avant le début des travaux de construction ou de rénovation importante, définis par service-public.fr comme les modifications de structure, les travaux extérieurs de gros œuvre, les fondations, le terrassement ou le ravalement destiné à assurer l'étanchéité.

Particulier qui construit pour y habiter : la non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, mais service-public.fr précise que ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un proche. L'absence de sanction pénale ne supprime pas le risque : sans DO, vous devez prouver la faute de l'entreprise devant un juge.

Si aucun assureur n'accepte de couvrir votre projet, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la tarification auprès de l'assureur que vous avez choisi.

Combien coûte une dommages-ouvrage

Il n'existe aucun barème officiel. Pour un particulier qui construit sa résidence principale, la prime représente en moyenne 2 à 4 % du montant du chantier selon Batiassure (25 septembre 2026), un ordre de grandeur repris par d'autres guides spécialisés. Le même site cite 3 600 à 4 500 € pour un projet de 150 000 € et 5 500 à 8 000 € pour 250 000 €. Les écarts sont pourtant larges : certaines sources vont de 1 à 5 %, et la plateforme du Crédit Agricole avance 7 à 8 % avec un minimum de prime.

SituationFourchette indicativeSource
Maison individuelle, résidence principale2 à 4 % du chantierBatiassure, septembre 2026
Maison neuve en CCMI1,5 à 3 % du coût TTCAGS Assurance
Autoconstruction sans architecte4 à 6 % des travauxDemande-de-permis.fr
Estimation haute7 à 8 % avec prime minimaleCrédit Agricole, septembre 2026

Le prix dépend de la nature des travaux, de leur montant, du recours à un architecte et de l'historique de l'entreprise. Demandez trois devis avant d'ouvrir le chantier, car la DO doit être souscrite avant le début des travaux. Ajoutez-la aussi à votre budget global avec les frais de notaire et le reste du plan de financement.

Déclarer un sinistre : les délais à connaître

La DO commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Pendant cette première année, l'entrepreneur doit réparer les défauts signalés, sauf s'il refuse après mise en demeure : l'assurance DO peut alors intervenir plus tôt. Dès que vous découvrez un dommage, respectez le délai de déclaration du contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

ÉtapeDélai légal (jours calendaires)
Déclaration du sinistre par l'assuréDélai du contrat (5 jours ouvrés minimum), au plus tard 2 ans après la découverte
Demande de pièces manquantes par l'assureur10 jours
Expertise et décision de prise en charge60 jours après déclaration complète
Offre d'indemnisation90 jours après la déclaration
Dommage inférieur à 1 800 €15 jours pour répondre
Si l'assureur dépasse les délaisVous engagez les travaux, indemnisation majorée du double du taux légal

Aucune franchise ne peut rester à votre charge sur l'indemnisation DO. En cas de dépassement du délai de 60 jours, vous pouvez lancer les travaux nécessaires après avoir prévenu l'assureur par lettre recommandée : il ne peut plus contester la nature des désordres.

DO et revente de la maison

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, la DO suit le bien : l'acte de vente doit mentionner l'assurance et l'attestation y est annexée. C'est le nouvel acquéreur qui déclenche alors la procédure en cas de sinistre. Conservez donc l'attestation et le procès-verbal de réception, et préparez le dossier avec les pièces listées dans notre page sur les documents à fournir pour vendre.

Les réflexes avant d'ouvrir le chantier

  1. Souscrivez la DO avant le premier coup de pioche, jamais en cours de chantier.
  2. Demandez à chaque entreprise son attestation de garantie décennale et les coordonnées de son assureur, comme l'impose la procédure.
  3. Comparez trois devis et lisez les exclusions.
  4. Conservez le procès-verbal de réception des travaux : il fait démarrer le délai de 10 ans.
  5. Vérifiez vos autres protections avec notre guide de l'assurance habitation.

Questions fréquentes

Oui. Selon service-public.fr, vous devez la souscrire avant l'ouverture d'un chantier de construction, d'extension ou de rénovation d'un bâtiment par une entreprise. Les sanctions pénales ne s'appliquent toutefois pas à un particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour un proche.
Il n'existe pas de barème officiel. La prime se situe le plus souvent entre 2 et 4 % du coût du chantier selon Batiassure (septembre 2026), avec des écarts importants selon les assureurs, jusqu'à 7 à 8 % avancés par le Crédit Agricole. Comparez au moins trois devis avant l'ouverture du chantier.
Le délai de déclaration fixé par votre contrat ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Vous devez en tout cas déclarer le sinistre dans un délai de 2 ans à compter de sa survenance ou de la connaissance du dommage, faute de quoi vous perdez le droit à indemnisation.
S'il ne se prononce pas dans les 60 jours après une déclaration complète, vous pouvez engager les travaux nécessaires après l'en avoir informé par lettre recommandée. Il ne peut plus contester la nature des désordres et doit vous indemniser, avec une majoration égale au double du taux de l'intérêt légal.

Sources utiles

  • « Assurance dommages-ouvrage (DO) », service-public.fr, page vérifiée le 17 septembre 2026 (consulter la page).
  • « Assurance dommage ouvrage prix : combien ça coûte », Batiassure, 25 septembre 2026 (batiassure.fr).
  • « Assurance dommages ouvrage particuliers : tarifs et guide », Crédit Agricole, 4 septembre 2026 (e-immobilier.credit-agricole.fr).
  • « CCMI et dommages ouvrage : qui doit souscrire en 2026 », AGS Assurance (ags-assurance.fr).
  • « Assurance dommages-ouvrages 2026 : obligation et coût », Demande-de-permis.fr (demande-de-permis.fr).