L'essentiel à retenir

  • Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement depuis le 1er janvier 2025. Les logements F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034.
  • Un projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 permettrait de louer un logement F ou G contre un engagement de travaux : 3 ans pour une maison, 5 ans en copropriété. Il n'est ni voté ni promulgué à ce jour.
  • Le loyer d'un logement F ou G est gelé : ni augmentation à la relocation, ni indexation annuelle. Ce gel reste en vigueur quel que soit le débat parlementaire.
  • Environ un logement breton sur dix serait classé F ou G, et le calcul du DPE a changé pour l'électricité au 1er janvier 2026 : votre étiquette a peut-être bougé sans travaux.

Entre l'interdiction de louer une passoire thermique qui s'applique déjà aux logements G, le sursis que le gouvernement voudrait offrir aux F et G, et les rumeurs qui circulent, un propriétaire bailleur breton ne sait plus ce qu'il a le droit de faire. La réponse tient en une phrase : rien n'est annulé. Ce guide sépare ce qui s'applique aujourd'hui de ce qui n'est qu'un projet, avec les dates, les délais et les actions utiles pour un bien situé en Bretagne, où le bâti ancien en pierre pèse lourd dans le parc locatif. Pour comprendre les classes avant de lire la suite, reportez-vous à notre page sur le DPE.

Sommaire
  1. L'essentiel à retenir
  2. Le calendrier d'interdiction en vigueur
  3. Le projet de loi : où en est-on
  4. Ce que ça change pour les bailleurs bretons
  5. Vérifier son étiquette : le calcul du DPE a bougé
  6. Que risque un bailleur qui loue une passoire thermique
  7. Que faire d'une passoire thermique dès maintenant
  8. Questions fréquentes
  9. Sources utiles

Le calendrier d'interdiction en vigueur

Le calendrier découle de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et il n'a pas changé. L'interdiction repose sur la notion de décence du logement : un logement trop énergivore est considéré comme non décent et ne peut plus être loué dans de nouvelles conditions.

ÉchéanceCe qui s'applique
Depuis le 1er janvier 2023Un logement consommant plus de 450 kWh par m² et par an est non décent en métropole
Depuis le 1er janvier 2025Les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction tacite
1er janvier 2028Extension aux logements classés F
1er janvier 2034Extension aux logements classés E

Un bail signé avant la date butoir n'est pas annulé automatiquement, mais il ne pourra plus être renouvelé ni reconduit une fois l'échéance passée. Autre règle souvent oubliée : le loyer d'un logement F ou G est gelé depuis août 2022, même à la relocation. Et pour vendre une maison individuelle classée F ou G, un audit énergétique doit être remis à l'acheteur, comme l'explique notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre.

Le projet de loi : où en est-on

Présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026, le projet de loi de relance et décentralisation du logement prévoit, selon franceinfo, que les bailleurs puissent continuer à louer une passoire thermique à condition de s'engager à réaliser des travaux sous trois à cinq ans. Dans la version adoptée par le Sénat le 8 juillet 2026, l'engagement passe par un contrat signé avec une entreprise de travaux, et le logement doit atteindre au moins la classe E à l'issue de la période.

PointCe que prévoit le texte du Sénat
PrincipeLocation F ou G autorisée contre un engagement de travaux daté
Délais3 ans pour une maison individuelle, 5 ans en copropriété
ObjectifAtteindre au minimum la classe E
EngagementContrat signé avec une entreprise de travaux
DérogationsPrévues si les travaux sont impossibles (refus de copropriété, contrainte technique)

Le texte a ensuite été déposé à l'Assemblée nationale, où un rapport n° 3188 a été publié le 23 septembre 2026 sur le texte adopté par le Sénat. Tant que les deux assemblées ne se sont pas accordées et que la loi n'est pas promulguée, elle n'a aucun effet juridique. Un projet peut être réécrit, découpé ou abandonné : ne signez pas un bail en vous appuyant sur une règle qui n'existe pas encore.

À retenir : distinguez quatre statuts, annoncé, déposé, adopté par une chambre, promulgué. Seul le dernier a une valeur juridique. Un article daté d'avril 2026 décrit un dossier qui a déjà évolué deux fois depuis.

Ce que ça change pour les bailleurs bretons

Selon les données du service statistique du ministère (SDES) reprises par le site AidesDPE, la Bretagne compte entre 10 et 11 % de logements classés F ou G, une part inférieure à la moyenne nationale mais loin d'être négligeable. Le risque d'avoir une passoire thermique se concentre sur un type de bien très présent ici : la maison ancienne en pierre, mal isolée, chauffée au fioul ou à l'électricité, et la longère mise en location saisonnière ou à l'année. Notre guide pour rénover une longère détaille ces cas.

  • Propriétaire d'une passoire thermique classée G : le bail ne peut plus être renouvelé. L'urgence est réelle, et il faut sortir de la classe G avant la prochaine échéance.
  • Propriétaire d'une passoire thermique classée F : vous avez jusqu'au 1er janvier 2028, mais le loyer est déjà gelé. Les travaux doivent être engagés tôt pour éviter l'embouteillage des artisans.
  • Investisseur en location meublée : les règles de décence s'appliquent aussi, voir notre dossier sur le statut LMNP et l'investissement locatif en Bretagne.

Vérifier son étiquette : le calcul du DPE a bougé

Un arrêté du 13 août 2025 a abaissé le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, d'après l'analyse de plusieurs sites spécialisés. Des logements chauffés à l'électricité ont ainsi pu gagner une classe sans aucun travail. À l'inverse, un diagnostic ancien ne reflète pas toujours la situation actuelle. Avant toute décision, vérifiez la date de votre DPE et refaites-le si nécessaire : c'est le point le plus concret et le plus souvent ignoré.

Que risque un bailleur qui loue une passoire thermique

Louer une passoire thermique non conforme n'entraîne pas d'amende infligée d'office. Le mécanisme est celui de la non-décence : c'est le locataire qui peut saisir le juge pour exiger des travaux, obtenir une réduction de loyer, voire suspendre le paiement. Le risque dépend donc de la relation avec votre locataire, mais il reste sérieux. Des dérogations existent déjà dans le droit actuel : contraintes patrimoniales, refus de l'assemblée générale de copropriété, impossibilité technique, mais elles sont appréciées par le juge et ne s'appliquent pas automatiquement. Constituez un dossier documenté avec devis refusés, avis techniques et procès-verbaux.

Que faire d'une passoire thermique dès maintenant

  1. Faites établir ou vérifier votre DPE, en tenant compte du nouveau calcul de l'électricité.
  2. Réalisez un audit énergétique si votre bien est classé E, F ou G : il chiffre les scénarios de travaux et hiérarchise les priorités.
  3. Demandez trois devis sur le poste prioritaire, souvent l'isolation puis le chauffage, sans vous engager.
  4. Étudiez les aides actuelles dans notre dossier sur MaPrimeRénov' 2026 en Bretagne, sachant qu'elles se sont resserrées au 1er septembre 2026.
  5. Si le logement est ancien, appuyez-vous sur nos conseils pour réduire la facture de chauffage d'une maison ancienne.
  6. Pour gérer le bien pendant les travaux, consultez notre page gestion locative.

Questions fréquentes

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est non décent : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction tacite. Le projet de loi en discussion au Parlement n'a pas été promulgué et ne change donc rien à cette règle aujourd'hui.
Le 1er janvier 2028 selon le droit en vigueur issu de la loi Climat et résilience, puis les logements classés E le 1er janvier 2034. Un projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 propose d'aménager cette échéance en autorisant la location contre un engagement de travaux, mais il n'est pas encore voté définitivement.
Dans sa version adoptée par le Sénat, il autoriserait la location d'un logement F ou G si le bailleur signe un contrat de travaux avec une entreprise, avec un délai de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans en copropriété, et un objectif d'atteindre au moins la classe E. Ces règles peuvent encore être modifiées à l'Assemblée nationale.
Oui. Le coefficient de conversion de l'électricité a été abaissé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, ce qui a pu faire gagner une classe à certains logements chauffés à l'électricité. Vérifiez la date de votre diagnostic et refaites-le si besoin.
Non. Depuis août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G est gelé : il ne peut être augmenté ni à la relocation, ni au renouvellement du bail, ni par indexation annuelle. Ce gel n'est pas concerné par le débat sur le calendrier d'interdiction.

Sources utiles

  • « Passoires thermiques : vers une remise sur le marché des logements G et F », franceinfo, 24 juin 2026 (consulter l'article).
  • Rapport n° 3188, projet de loi adopté par le Sénat visant la relance et la décentralisation du logement, Assemblée nationale, 23 septembre 2026 (assemblee-nationale.fr).
  • Loi Climat et résilience du 22 août 2021 (calendrier de décence énergétique des logements).
  • « Interdiction de louer les passoires thermiques : où en est-on vraiment », Blog Maison Écologique, 27 septembre 2026 (blog-maison-ecologique.fr).
  • « Passoires thermiques en France : combien, et dans votre département ? », AidesDPE, données SDES au 1er janvier 2025 (aidesdpe.com).