L'essentiel à retenir

  • La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) encadre plus strictement les meublés de tourisme depuis le 1er janvier 2025, pour redonner du logement permanent aux zones tendues.
  • Un téléservice national d'enregistrement est prévu au quatrième trimestre 2026 : le numéro d'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes de France, y compris en Bretagne.
  • Tout copropriétaire loueur doit désormais en informer son syndic, et les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
  • Le non-respect de ces obligations expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par meublé, selon l'article L324-1-1 du Code du tourisme.

Une maison à Concarneau louée l'été à la semaine, un appartement à l'année en résidence secondaire près du Golfe du Morbihan : le littoral breton concentre une part importante des meublés de tourisme du pays, et la réforme votée fin 2024 change concrètement la donne pour ceux qui les possèdent. Plusieurs communes du Finistère publient déjà leurs propres pages d'information sur le sujet, signe que la pression sur le logement permanent touche aussi la Bretagne, pas seulement les grandes métropoles ou les stations alpines.

Sommaire
  1. L'essentiel à retenir
  2. Qu'est-ce que la loi Le Meur
  3. Enregistrement : ce qui change fin 2026
  4. Copropriété : de nouvelles obligations
  5. Fiscalité : les plafonds micro-BIC 2025-2026
  6. Bretagne : une pression particulière sur le littoral
  7. Ce que vous risquez en cas de manquement
  8. Checklist avant la fin d'année 2026
  9. Questions fréquentes
  10. Sources utiles

Qu'est-ce que la loi Le Meur

La loi Le Meur est le nom d'usage de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, publiée au Journal officiel et consultable sur Légifrance. Son application a démarré au 1er janvier 2025, avec plusieurs volets qui entrent en vigueur de façon échelonnée jusqu'en 2026, selon les précisions apportées par les décrets d'application, dont le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme.

L'objectif affiché par le texte est simple : encourager le logement permanent dans les zones où le marché immobilier est en tension, en réponse à la multiplication des locations saisonnières qui, dans certaines communes très touristiques, réduisent l'offre de logements disponibles à l'année pour les habitants et les actifs locaux. Un meublé de tourisme, au sens du Code du tourisme, est un logement meublé proposé à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois, dont la location ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs auprès d'un même client sur une année civile.

Enregistrement des meublés de tourisme : ce qui change fin 2026

Aujourd'hui, l'obligation d'enregistrement en mairie ne s'applique que dans certaines communes classées en zone tendue. Ailleurs, un propriétaire peut encore louer sans numéro d'enregistrement, à condition de respecter les autres obligations déclaratives (mairie et impôts pour une résidence principale ou secondaire).

Cela va changer : selon la dernière mise à jour publiée le 27 juillet 2026 par Service-Public.fr, un téléservice national d'enregistrement doit entrer en service au quatrième trimestre 2026. À partir de sa mise en ligne, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes de France, y compris celles qui n'étaient pas concernées jusque-là. La démarche ne se fera plus auprès de la mairie mais via un formulaire national, qui délivrera un numéro d'enregistrement à afficher sur chaque annonce de location.

Si vous avez déjà un numéro délivré par votre commune : un délai de plusieurs mois sera accordé pour le faire basculer vers le nouveau téléservice national. Passé ce délai, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés sur les annonces, y compris sur les plateformes comme Airbnb ou Abritel.

À noter que le calendrier a déjà glissé une première fois : le guide pratique 2025 publié par le ministère de la Transition écologique annonçait initialement une généralisation dès mai 2026. Mieux vaut donc suivre l'actualité officielle plutôt qu'une date figée, et anticiper la démarche dès l'ouverture du téléservice plutôt que d'attendre la dernière limite.

Copropriété : de nouvelles obligations pour les loueurs

Deuxième volet concret de la réforme : la relation avec le syndic. La loi Le Meur impose à tout copropriétaire s'étant déclaré comme loueur de meublé de tourisme d'en informer son syndic de copropriété. Cette information permet au syndic de suivre l'usage réel des lots et, le cas échéant, de vérifier la conformité avec le règlement de copropriété.

Autre changement structurant : les nouveaux règlements de copropriété doivent désormais indiquer explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite dans l'immeuble. Pour un achat de résidence secondaire en copropriété sur le littoral breton, notamment dans une station comme Saint-Malo ou Concarneau, vérifier ce point avant de signer devient un réflexe aussi important que de consulter les diagnostics techniques du bien.

Fiscalité : les plafonds micro-BIC 2025-2026

Les revenus tirés d'un meublé de tourisme restent imposables et doivent figurer dans la déclaration annuelle. Le régime micro-BIC s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous un plafond, différent selon que le bien est classé ou non au sens du Code du tourisme (classement demandé volontairement par le loueur).

DéclarationNon classéClasséAbattement
Revenus 2025 (déclarés en 2026)15 000 €77 700 €30 % / 50 %
Revenus 2026 (déclarés en 2027)15 000 €83 600 €30 % / 50 %

Au-delà de ces plafonds, le loueur bascule au régime réel, avec une comptabilité plus lourde mais la possibilité de déduire ses charges réelles plutôt que de subir un abattement forfaitaire. Pour un propriétaire hésitant entre location meublée classique (LMNP) et meublé de tourisme saisonnier, ce plafond de classement à 83 600 € pour 2026 est souvent l'élément qui fait pencher la balance, en particulier pour un bien situé dans une zone très touristique où le loyer à la semaine dépasse largement celui d'une location à l'année.

Bretagne : une pression particulière sur le littoral

La Bretagne n'est pas épargnée par la tension entre logement permanent et location touristique. Plusieurs communes du littoral finistérien, comme Concarneau ou Saint-Malo, publient déjà leurs propres pages d'information pour accompagner les propriétaires dans leurs démarches de déclaration, preuve que le sujet dépasse largement le seul cas des grandes stations alpines ou de la Côte d'Azur.

Cette pression s'ajoute à d'autres contraintes déjà connues des propriétaires bretons du littoral, comme la Loi Littoral pour la constructibilité ou le recul du trait de côte pour la pérennité même du bien. Un investisseur qui envisage un meublé de tourisme sur la côte bretonne doit désormais croiser trois grilles de lecture : l'urbanisme littoral, les risques naturels à long terme, et depuis la loi Le Meur, l'encadrement locatif proprement dit.

Bon réflexe avant d'investir : renseignez-vous directement auprès du service urbanisme ou tourisme de la commune visée pour savoir si elle est déjà classée en zone tendue avec enregistrement obligatoire, plutôt que de vous fier uniquement à des informations générales trouvées en ligne. Les règles locales peuvent évoluer commune par commune avant même l'entrée en vigueur du téléservice national.

Ce que vous risquez en cas de manquement

L'article L324-1-1 du Code du tourisme prévoit une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par meublé de tourisme en cas de non-respect des obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par la loi. Ce plafond élevé vise avant tout les loueurs professionnels multi-logements plutôt que le particulier qui loue occasionnellement sa résidence secondaire, mais il rappelle que la réglementation n'est plus un simple formulaire administratif facultatif.

Au-delà de l'amende, un défaut de déclaration peut aussi compliquer la relation avec la copropriété, voire justifier une action du syndic si le règlement interdit explicitement ce type de location dans l'immeuble.

Checklist avant la fin d'année 2026

  1. Vérifiez si votre commune bretonne impose déjà l'enregistrement en zone tendue, avant même l'ouverture du téléservice national.
  2. Si vous possédez déjà un numéro d'enregistrement communal, anticipez son renouvellement dès l'ouverture du téléservice national prévue au quatrième trimestre 2026.
  3. Informez votre syndic de copropriété si ce n'est pas déjà fait, et relisez le règlement de copropriété pour vérifier qu'il autorise bien la location en meublé de tourisme.
  4. Estimez vos recettes annuelles au regard des plafonds micro-BIC 2026 (15 000 € non classé, 83 600 € classé) pour anticiper un éventuel passage au régime réel.
  5. Pour un bien sur le littoral, croisez ces obligations avec le classement Loi Littoral et le risque de recul du trait de côte du secteur concerné.

Questions fréquentes

La loi Le Meur est le nom d'usage de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, applicable depuis le 1er janvier 2025. Elle vise à encourager le logement permanent dans les zones où le marché immobilier est en tension, en encadrant plus strictement la location de meublés de tourisme comme ceux proposés sur Airbnb ou des plateformes équivalentes.
Oui dans les communes en zone tendue, où cette obligation existe déjà. Pour le reste du territoire, le gouvernement prévoit la mise en service d'un téléservice national d'enregistrement au quatrième trimestre 2026, qui rendra le numéro d'enregistrement obligatoire dans toutes les communes de France, y compris en Bretagne. Ce numéro devra figurer sur chaque annonce de location.
Oui. La loi Le Meur impose à tout copropriétaire s'étant déclaré comme loueur de meublé de tourisme d'en informer le syndic de copropriété. Les nouveaux règlements de copropriété doivent par ailleurs indiquer explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite dans l'immeuble.
Pour la déclaration des revenus perçus en 2026 (à déclarer en 2027), le régime micro-BIC s'applique jusqu'à 15 000 euros de recettes annuelles pour un meublé de tourisme non classé, et jusqu'à 83 600 euros pour un meublé classé. Au-delà, le loueur bascule au régime réel. L'abattement forfaitaire est de 30 % pour un meublé non classé et de 50 % pour un meublé classé.
L'article L324-1-1 du Code du tourisme prévoit une amende civile qui peut atteindre jusqu'à 50 000 euros par meublé de tourisme en cas de manquement aux obligations d'enregistrement ou de déclaration. Le montant exact dépend de la gravité et de la répétition de l'infraction constatée par la commune.

Sources utiles

  • Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 : Légifrance (liens cités plus haut dans l'article).
  • « Meublés de tourisme, mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 », Service-Public.fr, publié le 27 juillet 2026 (lien cité plus haut).
  • Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, ministère de la Transition écologique (lien cité plus haut).